La fiscalité des dividendes en 2020
Les revenus distribués et assimilés sont, sauf exceptions, soumis par défaut à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%.
A noter que les revenus distribués par les sociétés établies en France (métropole et DOM) donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas en France leur domicile fiscal.
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Possibilité d’opter pour le Barème de l’IR
Le contribuable conserve en effet la possibilité de soumettre ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). L’option pour l’application du barème progressif de l’IR est exercée chaque année dans le cadre de la déclaration de revenus et est globale pour l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du PFU (intérêts, dividendes, plus-values sur cessions de valeurs mobilières, produits d’assurance-vie...).
Une question fiscale ?
Quelles sont les modalités pratiques ?
Quelles que soient les modalités d’imposition retenues, la taxation des revenus distribués s’effectue en deux temps :
- ceux-ci sont soumis lors de leur versement :
- à un acompte d’IR au taux de 12,8%, prélevé par votre société (sauf en cas de dispense). Cet acompte (non libératoire) est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus. L’excédent éventuel est restitué par l’administration fiscale.
- aux prélèvements sociaux (PS) au taux global de 17,2% (hors cas particuliers) prélevés également par votre société2.
- et définitivement soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre de votre déclaration de revenus (au PFU ou sur option au barème progressif de l’IR) en tenant compte de l’acompte d’IR déjà versé.
En pratique, lorsque les revenus ont été soumis à l’acompte d’IR lors de leur versement et sont soumis au PFU dans le cadre de la déclaration de revenus, aucune imposition complémentaire n’est due.
La dispense d’acompte : les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) est inférieur à une certaine limite (50.000 ou 75.000 pour les contribuables soumis à une imposition commune), variant suivant la situation de famille et la nature des revenus concernés, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.
La limite de RFR à ne pas dépasser pour demander à bénéficier de la dispense est fixée à :
En cas d’application du PFU, le taux global d’imposition s’établit à 30% (12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des PS sans CSG déductible).
Le PFU s’applique sur le montant brut des revenus.
En cas d’option pour le barème progressif, l’impôt sur le revenu s’applique sur un montant net de revenus soit après imputation des frais et charges déductibles et l’application de l’abattement de 40% pour les dividendes éligibles. La CSG est partiellement déductible à hauteur de 6,8% du revenu global imposable l’année de son paiement. La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s'imputer, en totalité ou partiellement, sur le revenu global ne peut en aucun cas être reportée sur les revenus des années ultérieures ou donner lieu à remboursement.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.